Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 196.


(En vigueur le: 08/01/2017 - )

est cité par:

Art. 196bis


(En vigueur le: 01/01/2007 - )



(En vigueur le: 01/01/2007 - )



(En vigueur le: 10/01/2010 - )


Art. 200.


(En vigueur le: 13/03/1998 - )


Art. 202.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 23 décembre 1996 prorogeant le calendrier visé à l'article 196, § 4, deuxième alinéa, et à l'article 198, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1


(En vigueur le: 24/02/2003 - )