Publié le 31/12/2009
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 64.


Art. 64bis.
10/01/2010 Pour les prestations remboursées entièrement ou partiellement par le budget des moyens financiers visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, aucune intervention de l'assurance ne peut être accordée, sauf pour la partie non remboursée par le budget précité et sans préjudice de l'application de l'article 110 de la loi précitée .
22/02/2002 Le Roi modifie, après avis du Comité de l'assurance, les honoraires, prix, tarifs de remboursement ou autres montants, fixés réglementairement sont remboursées par le budget visé à l'alinéa 1er.
22/02/2002 Le Roi peut fixer des règles plus précises pour l'application de la présente disposition.

Art. 65.

FR   NL   [Affichage pour impression]