d'application à partir du 06/07/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 80.


Art. 80bis.
P 13/03/1998
  -31/12/2017
Le Comité de gestion pour les ouvriers mineurs:
P 01/01/2003
  -31/12/2017
est compétent pour l'application des dispositions relatives aux pensions d'invalidité comme déterminé, par l'article 2, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
P 13/03/1998
  -31/12/2017
arrête les comptes et établit le budget de la pension d'invalidité des ouvriers mineurs;
P 01/06/2001
  -31/12/2017
est abrogé par: Loi 14-1-02 - M.B. 22-2 - éd. 1
P 06/07/2009
  -31/12/2017
Abrogé par : Loi(prog)(I) 17-6-09 - M.B. 26-6 - éd.2 - art.11
P 13/03/1998
  -31/12/2017
établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi;
P 01/06/2001
  -31/12/2017
propose au Comité général le budget des frais d'administration du Service des indemnités.

Section III.- Du Conseil médical de l'invalidité

Art. 81.

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