Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 25

[M.B. 28/08/1986 Insertion] Art. 25.
      d'application à partir du 01/01/1997