Publié le 16/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
06/09/1994 Dans la présente loi coordonnée, on entend:
06/09/1994 a) par "Institut", l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l' article 10;
13/03/1998 b) par "le Ministre", le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions;
06/09/1994 c) par "Comité général", le Comité général de gestion de l'Institut;
06/09/1994 d) par "Conseil général", le Conseil général de l'assurance soins de santé;
06/09/1994 e) par "Comité de l'assurance", le Comité de l'assurance soins de santé;
01/05/2013 f) par "services spéciaux", les Services des soins de santé, des indemnités, d'évaluation et de contrôle médicaux, du contrôle administratif et du Fonds des Accidents Médicaux;
06/09/1994 g) par "mutualité", une mutualité telle que définie à l'article 2, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
06/09/1994 h) par "union nationale", une union nationale, telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 précitée;
01/01/2014 i) par "organisme assureur", une union nationale, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail;
06/09/1994 j) par "bénéficiaire", toute personne qui peut prétendre aux prestations prévues par la présente loi coordonnée;
01/01/2008 k) par "titulaire" des prestations de santé, les bénéficiaires au sens de l' article 32, alinéa 1er, 1° à 16°, 20°, 21° et 22°; par "titulaire" des indemnités, les bénéficiaires au sens de l' article 86, § 1er;
10/01/2009 l) par "praticien de l'art de guérir", les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les licenciés en science dentaire et les dentistes, les pharmaciens, sages-femmes, légalement habilités à exercer leur art;
01/07/2014 m) par "auxiliaire paramédical", les logopèdes, les orthoptistes, les diététiciens et les podologues, les fournisseurs de prothèses et appareils, les fournisseurs d'implants, c'est-à-dire les personnes qui fournissent des implants ou des dispositifs médicaux invasifs les licenciés en sciences, habilités à fournir des prestations au sens de la présente loi coordonnée;
26/11/2018 n) par "dispensateur de soins", les praticiens de l'art de guérir, les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier, les auxiliaires paramédicaux, les aides-soignants les établissements hospitaliers, les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions. Sont assimilées aux dispensateurs de soins pour l'application des articles 73bis, 142 et 144, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la dispensation des soins ou la perception des sommes dues par l'assurance soins de santé;
06/09/1994 o) par "objectif budgétaire annuel global", la somme de tous les objectifs budgétaires annuels partiels et de tous les budgets globaux, prévue pour l'ensemble des prestations de santé visées à l' article 34;
06/09/1994 p) par "objectif budgétaire annuel partiel", pour les prestations de santé ou groupes de prestations visées à l' article 34, le montant annuel des dépenses prévues, que doivent respecter les différentes commissions de conventions ou d'accords;
13/03/1998 q) par "budget global des moyens financiers" pour une année déterminée et pour les prestations de santé ou groupes de prestations visées à l' article 34, le montant total de dépenses pour lequel l'assurance soins de santé intervient pour les prestations ou groupes de prestations effectuées au cours de cette année ou pour les montants forfaitaires dus pour cette année et pour ces prestations de santé ou groupes de prestations;
12/06/2010 r) par « spécialité pharmaceutique », un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été octroyée soit par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou son délégué conformément à l'article 6 de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, soit par la Commission européenne conformément au droit communautaire.
01/07/2015 s) par "régime du tiers payant", le mode de paiement par lequel le dispensateur de soins reçoit directement, de l'organisme assureur auquel est affilié ou inscrit le bénéficiaire à qui les prestations de santé ont été dispensées, le paiement de l'intervention due dans le cadre de l'assurance obligatoire.
01/07/2009 t) par "licencié en sciences", le licencié en sciences et le titulaire du diplôme de master en sciences;
01/07/2009 u) par "licencié en sciences dentaires", le licencié en sciences dentaires et le titulaire du diplôme de master en sciences dentaires.

Art. 3.

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