Publié le 23/12/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 69.


Section XIIbis.- Dispositions relatives à la nomenclature de l'imagerie médicale et autres prestations
Art. 69bis.
02/01/1995 A l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988 et 21 décembre 1988, le libellé et la valeur relative de la prestation n° 1204 432353-432364 sont modifiés comme suit et la règle d'application suivante est ajoutée :
02/01/1995 "Procédure obstétricale invasive (amniocentèse, ponction foetale, cordocentèse) sous contrôle échographique : K 40.
02/01/1995 Les honoraires pour la prestation n° 432353-432364 comprennent aussi les honoraires pour l' (les) échographie(s) qui l'accompagne(nt)."


Art. 69ter.

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