Publié le 30/12/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35ter.


Art. 35quater.
09/01/2010 Selon les modalités fixées par le Roi, la Commission de remboursement des médicaments définit au cas par cas, à son initiative ou à la demande du ministre, des groupes de spécialités visés à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1) dont les indications et mécanismes d'action sont identiques ou analogues à ceux de spécialités visées à l' article 35ter. Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités désignées sur base du prix exusine diminué selon les règles prévues à l' article 35 ter.
09/01/2010 Abrogé par: Loi (prog) (I) 23-12-09 - M.B. 30-12 - éd. 1 - art. 36 (avant alinéa 2)
30/05/2005 Les dispositions de l' article 35 ter et 35 quater ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.

Art. 35quinquies.

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