Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36quaterdecies

[Loi 10/12/2009 - M.B. 31/12/2009 éd.3 p.82980 art.59 Insertion] <:W>Le Roi fixe, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, ...
      d'application à partir du 10/01/2010

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Le Roi fixe, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, les ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL