Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 337.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )

est cité par:

Art. 341.

Lorsque les dépenses reprises au tableau visé à l'article 348 sont inférieures aux dépenses correspondantes reprises au document de dépenses visé à l'article 337, la différence est en outre déduite du montant qui apparaît sur le document de dépenses. La comparaison nécessaire à cet effet est effectuée pour l'ensemble des disciplines pour lesquelles est établi le relevé visé à l'article 348. Elle n'est effectuée qu'à partir de la deuxième année complète pour laquelle est établi le relevé visé à l'article 348, et pour la première fois lors de la clôture des comptes relatifs à 1986.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 347.

En ce qui concerne les prestations de santé, des cadres statistiques mensuels cumulatifs sont établis par numéro de code de la nomenclature ou pseudo-numéro de code de la nomenclature, pour les disciplines médicales et paramédicales, déterminées par le Comité de l'assurance. Ces cadres comportent les montants des dépenses, le nombre de prestations et le nombre de journées d'hospitalisation pour l'ensemble du régime général et du régime des travailleurs indépendants, sans distinction selon la mutualité ou l'office régional. Les dépenses y afférentes doivent au moins atteindre le niveau des données figurant sur les documents de dépenses visés à l'article 337.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 348.

En ce qui concerne les prestations de santé, des cadres statistiques semestriels non cumulatifs sont établis par dispensateur, par médecin prescripteur ou par établissement hospitalier, pour les disciplines et selon les modalités déterminées par le Comité de l'assurance. Les dépenses et les prestations y afférentes doivent au moins atteindre le niveau des données reprises dans les documents de dépenses visés à l'article 337.
(En vigueur le: 19/07/2018 - )


Art. 349.

Lors de l'établissement des cadres statistiques prévus aux articles 347, 348, 350, 351 et 351bis, les organismes assureurs effectuent un contrôle de validité des données à introduire. La liste des éléments à contrôler est dressée par le Comité de l'assurance. Les dépenses qui sont la conséquence de rejets à la suite du contrôle de validité ne peuvent être comptabilisées sur les documents de dépenses visés à l'article 337.
(En vigueur le: 19/10/1999 - )


Art. 350.

§ 5. Le Comité de l'assurance détermine les modalités selon lesquelles les organismes assureurs transmettent au Service des soins de santé, dans les quatre mois suivant le semestre auquel ils se rapportent, les cadres statistiques visés aux paragraphes précédents. Les dépenses y afférentes doivent au moins atteindre le niveau des données reprises dans les documents de dépenses visés à l'article 337.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 1

a) « dépenses comptabilisées pour prestations » : les dépenses telles qu'elles sont mentionnées par les organismes assureurs sur les relevés relatifs aux soins de santé, visés à l'article 337 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
(En vigueur le: 01/07/1999 - )