A.R. 15-5-2003: pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7-2-1945 concernant la securité sociale

Résumé: Page: SM/99

Note: Texte avec historique complet

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Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securité sociale des marins de la marine marchande

Article 1er.

Les marins visés à l'article 2, § 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande sont exclus du champ d'application de l'arrêté-loi s'ils sont assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine, en vertu de la législation de ce pays, ou si l'armateur a conclu pour eux un contrat d'assurance qui satisfait aux standards visés dans les conventions numéros 55 et 56 de l'International Labour Organisation.

Art. 2.

L'armateur communique à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, en même temps que sa déclaration, le nom du navire et les noms des membres d'équipage qui font l'objet d'une assurance dans le pays d'origine ou du contrat d'assurance visé à l' article 1er. L'armateur doit transmettre à la Caisse toutes les données et tous les éléments nécessaires permettant de déduire que les marins concernés sont dûment assurés.

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