Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Art. 4

[Arrêté Royal 23/05/2018 - 01/06/2018 éd.1 p.45667 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 22/03/2016