d'application à partir du 01/01/2005
   

FR   NL  

Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 9.


Art. 10.
01/01/2005 La personne chargée de la gestion journalière exécute les décisions du Comité de gestion; elle donne à ce dernier toutes informations et soumet toutes propositions utiles au fonctionnement de l'organisme.
01/01/2005 Elle assiste aux réunions du Comité de gestion.
01/01/2005 Elle dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du Comité de gestion, le fonctionnement de l'organisme.
01/01/2005 Elle exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur.
01/01/2005 Le Comité de gestion peut lui déléguer d'autres pouvoirs déterminés.
01/01/2005 Pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité de gestion peut, dans les limites et conditions qu'il détermine, autoriser la personne appelée à assumer la gestion journalière, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.
01/01/2005 La personne chargée de la gestion journalière représente l'organisme dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte, sans avoir à justifier d'une décision du Comité de gestion.
01/01/2005 Elle peut cependant, avec l'accord du Comité de gestion, déléguer à un ou plusieurs membres du personnel, son pouvoir de représenter l'organisme devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs aux droits résultant d'une réglementation de sécurité sociale.

Art. 11.

FR   NL   [Affichage pour impression]