Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 34.

les prestations requérant une qualification particulière, reconnue conformément à l'article 215, §§ 4 et 5, de médecin-spécialiste, de pharmacien ou de licencié en sciences;
(En vigueur le: 07/09/2017 - )