Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. En attendant qu'aient été prises les mesures légales nécessaires concernant la ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 éd.1 p.81289 art.43 Modification] § 4. Le Roi fixe les modalités selon lesquelles le Ministre qui a la Santé publique dans ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL