Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/2003 - )

est cité par:

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/2004 - )