Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité
Art. 4
est cité par:
Art. 3
(En vigueur le: 01/01/2004 - )
(En vigueur le:
01/01/2003 -
)
(En vigueur le:
01/01/2004 -
)
Art. 4