Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 4

[Arrêté Royal 10/03/2005 - 30/03/2005 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2005