Publié le 09/11/1999
   

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Art. 6.


Art. 7.
01/07/1999 Après avis de la Commission de contrôle budgétaire et de la ou des Commissions d'accords ou de conventions concernées, le Comité de l'assurance peut décider du regroupement ou d'une nouvelle ventilation des objectifs budgétaires partiels.

Art. 8.

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