Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 4

[Loi 25/04/1963 - 25/07/1963 p.7538 art.4 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2005

[Loi 04/04/2014 - 05/05/2014 p.36172 art.4 Modification]
      d'application à partir du ?