Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 4


(En vigueur le: 12/04/2010 - )

est cité par:

Art. 8

§ 1er. Le Fonds a pour mission d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé ou de leurs ayants droit, dans les limites des articles 4 et 5.
(En vigueur le: 01/09/2012 - )


lorsqu'il estime que le dommage répond aux conditions fixées aux articles 4 et 5, indemniser le patient ou ses ayant droit;
(En vigueur le: 01/09/2012 - )


Art. 13

le Fonds notifie au demandeur un avis par lequel il estime que les conditions prévues par les articles 4 et 5 ne sont pas remplies;
(En vigueur le: 01/09/2012 - )