Publié le 11/01/2017
   

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Protocole du 24 novembre 2016 approuvé par la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les dentistes et organismes assureurs via le réseau MyCareNet
Article 1er.
01/01/2017 Le présent protocole concerne les échanges des données électroniques suivants :
01/01/2017 - Convention : Annexe 1
01/01/2017 - Service assurabilité : Annexe 2
01/01/2017 - Consultation des tarifs : Annexe 3
01/01/2017 - Service facturation : Annexe 4
01/01/2017 - Service consultation du droit DMG : Annexe 5
01/01/2017 La transmission de ces données entre dispensateurs de soins ou au sein des organismes assureurs ne relève pas de I'application du protocole.


Art. 2.

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