Publié le 11/01/2017
   

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Protocole du 24 novembre 2016 approuvé par la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les dentistes et organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Article 1er.


Art. 2.
01/01/2017 L'échange de données doit se dérouler conformément à l'article 36/1 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.

Art. 3.

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