Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 170.


Section II.- Procédure
Art. 171.
01/07/2014 La Commission émet une proposition motivée provisoire qui est communiquée au(x) distributeur(s) (s) concerné(s).
01/07/2014 La proposition motivée provisoire contient les données inscrites, modifiées ou supprimées dans la liste nominative concernée.
01/07/2014 Le ou les distributeurs concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la proposition motivée provisoire de la Commission pour communiquer au secrétariat les corrections techniques des données erronées.


Art. 172.

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