Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 15.


Art. 16.
01/07/2014 La décision portant sur la demande d'adaptation de la liste est prise par le Ministre après évaluation d'un ou de plusieurs des critères visés à l'article 35septies/2, § 3, de la loi:
01/07/2014 la valeur thérapeutique du dispositif, exprimée dans l'une des deux classes plus amplement définies à l' article 17;
01/07/2014 le prix individuel du dispositif et la base de remboursement proposés;
01/07/2014 l'intérêt du dispositif dans la pratique médicale en fonction des besoins thérapeutiques et sociaux;
01/07/2014 l'incidence budgétaire pour l'assurance;
01/07/2014 le rapport entre le coût pour l'assurance et la valeur thérapeutique du dispositif.

Art. 17.

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