Publié le 30/01/1985
   

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Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 9.


Art. 10.
30/01/1985 La prime de rattrapage visée par le présent arrêté ne peut être prise en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er avril 1981 précité ainsi que pour l'application des dispositions relatives à la qualité de travailleur ayant personne à charge ou de dispositions relatives au cumul.

Art. 11.

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