Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137ter.


Section II.- Du Comité de gestion du service
Art. 137quater.
08/04/2013 § 1er. Le service « Fonds des Accidents médicaux » est géré par un Comité de gestion.
08/04/2013 § 2. Le Comité de gestion se compose comme suit :
08/04/2013 quatre membres représentant l'autorité;
08/04/2013 quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants;
08/04/2013 quatre membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
08/04/2013 quatre membres représentant les organismes assureurs;
08/04/2013 cinq membres représentant les praticiens professionnels, dont trois médecins au moins;
07/09/2017 trois membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins un médecin hygiéniste;
08/04/2013 quatre membres représentant les patients;
08/04/2013 deux professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.
08/04/2013 Le Comité de gestion et chacun des groupes représentés en son sein comptent autant de membres de langue française que de membres de langue néerlandaise. Pour juger si cette dernière condition est remplie, les représentants des praticiens professionnels et des institutions de soins de santé sont considérés comme un seul groupe.
08/04/2013 Le président et le vice-président sont d'un rôle linguistique différent.
08/04/2013 § 3. Le Roi fixe le mode de désignation des membres. Il nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président, le vice-président et les membres pour un mandat de six ans, renouvelable. Il peut, dans les conditions qu'Il détermine, nommer des membres suppléants. Il fixe les montants des indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion.
08/04/2013 § 4. Sans préjudice de la loi du 31 mars 2010 précitée et de la présente loi, le Roi fixe les règles de fonctionnement du Comité de gestion.
08/04/2013 § 5. Un nombre maximum de trois commissaires du gouvernement, nommés par le Roi sur présentation respectivement du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions, du ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et du ministre qui a le Budget dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité de gestion.


Art. 137quinquies.

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