Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137quater

[Loi 19/03/2013 - M.B. 29/03/2013 éd.2 p.20190 art.33 Insertion] § 1er. <:M>Le service « Fonds des Accidents médicaux » est géré par un Comité de gestion.
      d'application à partir du 08/04/2013