Publié le 30/01/1985
   

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Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 6.


Art. 7.
30/01/1985 Pour pouvoir bénéficier de cette prime de rattrapage, les bénéficiaires visés aux articles 5 et 6, doivent, à la date du 1er janvier 1985 réunir les conditions relatives à l'intervention majorée fixées par l'arrêté royal du 1er avril 1981 précité.
30/01/1985 En outre, les bénéficiaires visés à l' article 5 ne peuvent avoir bénéficié, au 30 avril 1984, des montants minima visés à l'article 227, § 2 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 8.

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