Publié le 30/01/1985
   

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Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 8.


Art. 9.
30/01/1985 Pour l'application des dispositions relatives au financement de la prime de rattrapage, ladite prime est censée se rattacher au montant de l'indemnité d'invalidité au 1er mars 1985.

Art. 10.

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