d'application à partir du 29/06/2002
   

FR   NL  

Arrêté royal du 26 juin 2002 fixant pour l'année 2002 le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
29/06/2002
29/06/2002


FR   NL   [Affichage pour impression]