d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 30.


Art. 31.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le fait, pour une personne, d'avoir ou d'acquérir la qualité de titulaire ou de bénéficiaire en vertu du présent arrêté ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de porter préjudice à la couverture des soins de santé qui ne sont pas visés à l' article 1er du présent arrêté, à laquelle l'intéressé peut prétendre en vertu de sa qualité de titulaire ou de bénéficiaire au regard de l'assurance-soins de santé des titulaires visés à l' article 32 de la loi coordonnée précitée.

Section VII : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 32.

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