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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 7.

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		Art. 8.
	01/10/2007	En cas de mise au travail au cours d'une hospitalisation dans un service psychiatrique, l'établissement hospitalier doit en informer l'organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris sous l'annexe 36. Cette notification sur support papier peut être remplacé par une notification sur support magnétique à condition qu'elle réponde aux conditions prévues à l' article 7, § 10, alinéas 2 et 3.

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CHAPTIRE V. - DU PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SANTE DONNEES A DES BENEFICIAIRES HOSPITALISES

Art. 9.

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