Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8

[Règlement 23/07/2007 - 07/08/2007 p.41291 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/10/2007