Version coordonnée - Règlement d'ordre intérieur du 19 décembre 2017 de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 21

[Arrêté Ministériel 19/12/2017 - 02/02/2018 p.7936 art.21 Insertion]
      d'application à partir du 02/02/2018