Publié le 27/07/2015
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52.


Section V.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de maternité converti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée
Art. 52bis.
28/07/2014 La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité allouée durant le congé de maternité converti visé aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2, et l' article 42ter, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité pendant le congé de maternité converti visé à l' article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
28/07/2014 Pour le titulaire qui, au début de la période de congé de maternité converti visée aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est déterminée conformément à l' article 24, alinéa premier.
01/07/2015 Abrogé par: Règl. 29-4-15 - M.B. 15-6 - art. 5


Section VI.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de maternité cinverti visé à l'article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée

Art. 52ter.

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