Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52bis.

[Règlement 17/12/2014 - 27/07/2015 p.47719 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 28/07/2014