Publié le 30/04/2013
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.


Art. 33.

Lorsqu'il s'agit de l'avis visé à l'article 52, § 1er, alinéa 3, de la loi coordonnée ou de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations, la Commission se réunit valablement lorsqu'au moins 6 membres, visés à l'article 32, § 1er, 1° et 6 membres, visés à l'article 32, § 1er, 2°, sont présents.

La Commission se réunit sur convocation du président. La convocation mentionne le sujet de la réunion.


Art. 34.

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