d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 131.


Art. 132.

Pour l'application des articles 128 à 131, les modalités de preuve sont fixées par un règlement du Comité de gestion.


Art. 133.

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