Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 132.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 116bis.

La travailleuse visée à l'alinéa 1er doit avoir la qualité de titulaire de l'assurance maternité au moment où elle bénéficie de la pause d'allaitement, sans devoir remplir les autres conditions visées aux articles 128 à 132.
(En vigueur le: 01/07/2002 - )


Les heures qui correspondent aux pauses d'allaitement sont assimilées à des heures de travail et sont prises en considération pour l'accomplissement des conditions d'assurance visées aux articles 128 à 132.
(En vigueur le: 01/07/2002 - )