Publié le 05/05/2014
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 3bis.


Art. 4.
? Le Comité de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité comprend en outre des représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de ces organismes.
01/01/2005 Ils ont aussi voix délibérative.
01/01/2005 Le Roi désigne les organisations considérées comme telles, fixe le nombre de leurs représentants et nomme ceux-ci sur des listes doubles présentées par ces organisations.

Art. 4bis.

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