d'application à partir du 01/07/2018
   

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Arrêté royal du 22 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail
Article 1er.
01/07/2018 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail.


Art. 2.

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