Loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18-7-1966
Résumé: Numac texte: 1966071850 - p. 7799
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Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Table des Matières du document
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DES LOIS COORDONNEES
CHAPITRE II - REGIONS LINGUISTIQUES
Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8.
CHAPITRE III - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES LOCAUX
Section I - Généralités
Section II - Régions de langue française, de langue néerlandaise et de langue allemande
Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16.
Section III - Bruxelles-Capitale
Art. 17. Art. 18. Art. 19. Art. 20. Art. 21. Art. 22.
Section IV - Communes périphériques
Sous-section 1 - Dispositions communes à toutes les communes périphériques
Art. 23. Art. 24. Art. 25. Art. 26. Art. 27.
Sous-section 2 - Dispositions particulières aux services locaux établis à Drogenbos, Kraainem, Linkebeek et Wemmel
Sous-section 3 - Dispositions particulières aux services locaux établis à Rhode-Saint-Genèse et Wezmbeek-Oppem
CHAPITRE IV - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES REGIONAUX
Art. 32. Art. 33. Art. 34. Art. 35. Art. 36. Art. 37. Art. 38.
CHAPITRE V - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DONT L'ACTIVITE S'ETEND A TOUT LE PAYS
Section I - Services centraux
Art. 39. Art. 40. Art. 41. Art. 42. Art. 43. Art. 43bis. Art. 43ter.
Section II - services d'exécution
Sous-section 1 - Services dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale
Sous-section 2 - Services dont le siège est établis en dehors Bruxelles-Capitale
Sous-section 3 - Services établis à l'étranger
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 53bis Art. 54 Art. 55 Art. 56
CHAPITRE VII - SANCTIONS
CHAPITRE VIII - CONTROLE
Section I - Surveillance générale
Section II - Organes particuliers de surveillance
Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 65bis
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70
msg_kfichiers_annexes
| msg_kVersion_de | En vigueur le |
|---|---|
| Annexe | 23/06/2007 |
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