Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 214.
(En vigueur le: 01/01/2007 - )
est cité par:
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Art. 10
(En vigueur le:
01/01/2007 -
)
(En vigueur le:
01/01/2007 -
)
Art. 214.