d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13.


Date de début de l'incapacité
Art. 14.
P 01/12/1997
  -28/04/2019
Dans le cas d'une incapacité qui peut donner lieu à l'octroi d'une indemnité d'incapacité de travail, la date de début de ladite incapacité est fixée par le médecin du Service de contrôle agréé, sauf décision contraire du médecin-conseil.


Section IV.- Dispositions communes aux cas visés aux sections II et III, à l'exclusion du cas visé a l'article 13, § 1er, b).

Contrôle

Art. 15.

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