d'application à partir du 06/11/1967
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1967 portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Article 1er.


Art. 2.
06/11/1967 Les personnes à charge, visées à l'article 2, 6°, de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1964, conservent toutefois le droit de passer à un autre organisme assureur lorsqu'elles acquièrent la qualité de titulaire prévue à l'article 2, 1°, 3°, 4° et 5°, du même arrêté royal.

Art. 3.

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