d'application à partir du 06/11/1967
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1967 portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Art. 2.


Art. 3.
06/11/1967 L' article 1er du présent arrêté ne porte pas préjudice à l'application de l'article 7, § 2, de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1964.

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