Publié le 01/07/2014
   

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Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 86.


Art. 87.
01/07/2014 Après réception des informations et éclaircissements visés à l' article 86, alinéa 2, la Commission émet, si possible, une proposition motivée.
01/07/2014 Cette proposition motivée comporte une proposition concernant la classe applicable, la prestation et les modalités de remboursement.

Art. 88.

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