Arrêté royal du 1er juillet 2013 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes

Art. 9

[Arrêté Royal 01/07/2013 - 07/08/2013 p.49245 art.9 Insertion]
      d'application à partir du 17/08/2013