d'application à partir du 01/07/1997
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 108.


Art. 109.
P 01/07/1997
  -25/10/2017
Par dérogation aux dispositions de l' article 108, la titulaire ayant continué à travailler après l'âge de la pension déterminé par l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions sans avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans bénéficie, en cas d'incapacité de travail, d'indemnités, pour une période qui ne peut être supérieure à trois mois et qui prend fin le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'incapacité de travail a débuté.
P 06/09/1994
  -25/10/2017
Si la titulaire cesse d'être en état d'incapacité de travail pendant une période comptant au moins quatorze jours, les indemnités ne peuvent plus être accordées conformément à l'alinéa précédent, qu'à une seule reprise pour une nouvelle période de trois mois maximum.

Section Vbis. Réadaptation professionnelle.

Art. 109bis.

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