<i>DOCLEG</i> 01/12/2021


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Publié le 03/05/1972

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 17ter.

Section III - Dispositions communes aux sections I, II et IIbis

Art. 18.
01/01/1990 Lorsque les organismes assureurs ne respectent pas le délai de justification prévu aux articles 5, 6 et 16, les relevés tels qu'ils ont été modifiés par le Service des indemnités, deviennent définitifs.

Section IV - Définition de dépenses justifiées

Art. 19.

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		Art. 18.
	01/01/1990	Lorsque les organismes assureurs ne respectent pas le délai de justification prévu aux articles 5, 6 et 16, les relevés tels qu'ils ont été modifiés par le Service des indemnités, deviennent définitifs.