Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.

§ 1er. Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), lorsque qu'une spécialité pharmaceutique visée à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, est remboursable, et que la base de remboursement de cette dernière est ou était, au moment de son admission, inférieure d'au moins 16 p.c. par rapport à celle desdites spécialités. Pour comparer les bases de remboursement des spécialités les unes aux autres, il est tenu compte du nombre d'unités pharmaceutiques par conditionnement, mais ni de la forme d'administration, ni du dosage.
(En vigueur le: 01/01/2006 - 07/01/2009)

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